26.04.2021 AR mod. les art. 26 et 84/1 de l'arrêté du Régent du 23.08.1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat [ Coronavirus ]

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
344505
essence

Cet arrêté modifie la procédure de recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. La chambre saisie du traitement d’une affaire peut proposer d’initiative de traiter ...

type de document
Arrêté Royal
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