28.03.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 149 du 26.01.2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
344547
essence

Dans le cadre de la crise du coronavirus Covid-19, cette convention collective de travail (CCT), qui est supplétive, prévoit des principes et un cadre de référence relatifs au télétravail, permettant ...

type de document
Arrêté Royal
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