28.04.2021 AR mod. et abrogeant diverses dispositions en matière de dispositifs médicaux

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
344551
essence

Cet arrêté modifie et abroge diverses dispositions relatives aux dispositifs médicaux, suite à la loi du 22.12.2020. Cela concerne notamment l’obligation d’informer l'AFMPS (Agence Fédérale ...

type de document
Arrêté Royal
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