28.04.2021 AR mod. l’AR du 20.12.2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l’art. 10, al. 1 de la loi du 03.07.2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaire [ Coronavirus ]

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
344637
essence

Cet arrêté relève le plafond annuel de défraiement à 1821,10 EUR pour les volontaires qui ont été effectivement déployés dans les entreprises, associations et services qui sont nécess ...

type de document
Arrêté Royal
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