25.04.2021 AR mod. l’AR du 10.04.2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
344654
essence

Cet arrêté modifie les modalités pratiques des demandes de fixation de prix et de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés ...

type de document
Arrêté Royal
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