Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

28.04.2021 AR portant exécution de l’art. 14/15 de la loi du 20.07.2006 rel. à la création et fonctionnement de l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

Toutes les rétributions et contributions dues à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), pour lesquelles une preuve de paiement est demandée, deviennent ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner