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16.02.2021 Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24.04.2020 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale rel. à l'exécution de plusieurs dispositions de la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14.12.2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, mod. la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE

L'accord de coopération auquel cette ordonnance porte assentiment répartit les engagements de réduction de certains polluants atmosphériques et les modalités d'accomplissement des différentes ...

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