16.02.2021 Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24.04.2020 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale rel. à l'exécution de plusieurs dispositions de la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14.12.2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, mod. la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE

signataire
MARON Alain - Min. chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
344691
essence

L'accord de coopération auquel cette ordonnance porte assentiment répartit les engagements de réduction de certains polluants atmosphériques et les modalités d'accomplissement des différentes ...

type de document
Ordonnance
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