23.03.2019 Loi portant assentiment au Protocole rel. à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11.06.2014 par le conférence générale de l'Organisation internationale du travail lors de sa 103e session

signataire
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales - Gouvernement fédéral
et al. - Gouvernement fédéral
n° inforum
344708
essence

Le Protocole auquel cette loi porte assentiment vise à assurer la suppression effective du travail forcé, à renforcer les mesures à prendre par les États pour améliorer la prévention contre le ...

type de document
Loi
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