04.05.2021 AR pris en exécution de l’art. 24, par. 2ter, de la loi du 29.06.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour l’année 2021

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
344710
essence

Le montant visé à l’art. 24, par. 2ter, de la loi du 29.06.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est fixé, pour l'ann&eacut ...

type de document
Arrêté Royal
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