21.03.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 06.07.2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, rel. à l’engagement de pension sectoriel pour l’année 2019

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
344723
essence

Cette convention collective de travail (CCT) prévoit le versement, le 31.12.2019, d'un supplément unique sur le compte de pension individuel pour l’année 2019 des travailleurs ressortissant à la Sous-commission par ...

type de document
Arrêté Royal
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