06.05.2021 AGRBC mod. l'art. 8 de l'AR du 12.12.2001 concernant les titres-services

signataire
CLERFAYT Bernard - Min. chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
344728
essence

Cet arrêté supprime la disposition selon laquelle une formule de calcul déterminée est appliquée dans le cadre du paiement de l’augmentation résiduelle des titres-services consécutive aux d&eac ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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