| 10.05.1963 AR excluant l'emploi de receveur-greffier des wateringues et des polders du droit de préférence accordé par la Loi 03.08.1919 et 27.05.1947 |
- HEGER Charles - Min. de l'Agriculture,
- n° inforum
- 34484
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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