10.05.2021 Loi portant des dispositions urgentes mod. le Code judiciaire et réglant l’indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
344939
essence

Cette loi modifie le Code judiciaire afin d'y préciser entre autres le point de départ du délai de notification des décisions relatives aux personnes protégées. Cela est utile pour calculer le délai ...

type de document
Loi
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