28.02.2021 AR portant approbation de la convention de transport entre Infrabel et la SNCB concernant les missions de service public

signataire
GILKINET Georges - Vice-Premier Min. et Min. de la Mobilité - Gouvernement fédéral
n° inforum
344944
essence

En exécution du Code ferroviaire du 30.08.2013, cet arrêté contient le texte de la convention de transport entre Infrabel et la SNCB.

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type de document
Arrêté Royal
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