17.12.2020 Ordonnance spéciale mod. la loi spéciale du 12.01.1989 rel. aux institutions bruxelloises et visant à instaurer l’obligation d’alterner systématiquement le sexe des candidats sur les listes pour l’élection des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

signataire
VERVOORT Rudi - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
et al.
n° inforum
344954
essence

Cette ordonnance instaure l’obligation d’une présence égale et alternée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidatures aux élections régionales organisées en Région biling ...

type de document
Ordonnance
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