06.05.2021 AM fixant la date de la première réalisation de l’évaluation des risques au sein des exploitations porcines

signataire
CLARINVAL David - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles, et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
345058
essence

La date de début de la période de quatre mois au cours de laquelle l’évaluation des risques concernant l’introduction de maladies porcines à déclaration obligatoire doit être réalisée, ...

type de document
Arrêté Ministériel
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