12.05.2021 AR portant exécution de la loi du 22.12.2020 rel. aux dispositifs médicaux

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
345072
essence

Cet arrêté détermine notamment les données que les établissements de santé doivent fournir à l'Agence fédérale du médicament et des produits de santé (AFMPS) s'ils ...

type de document
Arrêté Royal
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