18.04.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 19.12.2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé, rel. à l’accord-cadre pour la prévention et la réduction du stress, du burn-out de l’agression et d’autres risques psychosociaux au travail et pour favoriser la réintégration et la reprise progressive du travail après maladie ou accident

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
345082
essence

La présente convention collective de travail (CCT) prévoit des principes pour l’élaboration d’une politique relative à la prévention et la réduction des risques psychosociaux au travail et pour favo ...

type de document
Arrêté Royal
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