09.05.2021 Loi visant à modifier la loi du 09.12.2019 portant création d’un Fonds blouses blanches, afin d’en affecter les moyens à partir de l’année 2020 [ Coronavirus ]

signataire
DE BLEEKER Eva - Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
345137
essence

La présente loi pérennise les montants du Fonds blouses blanches et précise leur affectation à partir de 2020. Elle prévoit, entre autres, que les dépenses de l’année 2020 peuvent ê ...

type de document
Loi
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