23.04.2021 Loi rel. à la mise en oeuvre de la Convention de l’UNESCO du 02.11.2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d’épaves de valeur

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
et al.
n° inforum
345195
essence

La présente loi exécute la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique du 02.11.2001. La loi du 04.04.2014, que cette loi abroge, avait mis une première fois en œuvre la Convention mais elle contenai ...

type de document
Loi
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