09.05.2021 Loi mod. loi du 22.12.2020 rel. aux dispositifs médicaux

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
345197
essence

Cette loi prévoit le financement des activités de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS), des comités d’éthique et du Collège Essais Cliniques, ...

type de document
Loi
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