18.05.2021 AR rel. aux investigations cliniques de dispositifs médicaux

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
345200
essence

Cet arrêté exécute la loi du 22.12.2020 relative aux dispositifs médicaux et le règlement 2017/745/UE relatif aux dispositifs médicaux, en ce qui concerne notamment la protection des participants &agra ...

type de document
Arrêté Royal
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