12.05.2021 AM portant reconnaissance officielle des explosifs extrêmement insensibles

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
345216
essence

Cet arrêté reconnait officiellement les explosifs extrêmement insensibles de toutes provenances ayant certaines caractéristiques, destinés à la fabrication de munitions en usage aux forces armées, et ...

type de document
Arrêté Ministériel
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