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18.04.1967 AR n° 3, facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

Les Belges qui ont été occupés en Belgique durant une période totale de 5 ans dans un ou plusieurs charbonnages et qui, au moment de leur licenciement étaient sous le régime d'un contrat de louage de travail à durée indéterminée et qui ...
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