25.03.2021 Loi mod. le Code consulaire en ce qui concerne l’assistance consulaire aux personnes bénéficiant d’un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux personnes avec plusieurs nationalités

signataire
WILMÈS Sophie - Vice-Première Min. et Min. des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales - Gouvernement fédéral
n° inforum
345532
essence

Cette loi prévoit qu'une assistance consulaire peut être fournie aux Belges ayant plusieurs nationalités qui demandent cette assistance dans le pays de leur nationalité non-belge, sauf lorsque le consentement des autorit& ...

type de document
Loi
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