18.05.2021 Loi mod. loi du 12.04.1965 rel. au transport de produits gazeux et autres par canalisations

signataire
VAN DER STRAETEN Tinne - Min. de l'Energie - Gouvernement fédéral
n° inforum
345534
essence

Cette loi transpose partiellement en droit belge de la directive 2019/692/UE du 17.04.2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Elle modifie également la l ...

type de document
Loi
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