18.05.2021 AR mod. l’art. 131 de l’AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi rel. à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
CLARINVAL David - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles, et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
345539
essence

Cet arrêté modifie les modalités relatives au maintien du droit aux prestations de santé dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Cet arrêté prévoit que ce d ...

type de document
Arrêté Royal
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