20.05.2021 Ordonnance transposant partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 07.09.2005 rel. à la reconnaissance des qualifications professionnelles et transposant partiellement la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28.06.2018 rel. à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

signataire
VAN DEN BRANDT Elke - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale) en charge de l'Action sociale et de la Santé - Collège réuni de la Région de Bruxelles-Capitale
et al.
n° inforum
345545
essence

Cette ordonnance crée un cadre général en vue de la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d’autres États membres de l'Union européenne qui souhaitent exercer une professi ...

type de document
Ordonnance
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