14.05.2021 Déc. portant assentiment à la Convention entre la Région flamande, la Région wallonne, et le Gouvernement de la République française, rel. à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique signée à Bruxelles le 19.11.2018

signataire
HENRY Philippe - Vice-Président et Min. du Climat, de l'Energie et de la Mobilité de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
345575
essence

La Convention à laquelle ce décret porte assentiment précise le cadre général des engagements réciproques de la République française, de la Région wallonne et de la Région flamande p ...

type de document
Décret
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