21.05.2021 AR rel. à l’établissement des critères de recevabilité visés à l’art. 7undecies, par. 8, al. 1er, 1° et 2°, de la loi du 29.04.1999 rel. à l’organisation du marché de l’électricité, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les détenteurs de capacité bénéficiant ou ayant bénéficié de mesures de soutien ont le droit ou l’obligation de participer à la procédure de préqualification et en ce qui concerne le seuil minimal, en MW

signataire
VAN DER STRAETEN Tinne - Min. de l'Energie - Gouvernement fédéral
n° inforum
345600
essence

Dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité (mis en place pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité en Belgique), cet arrêté détermine le ...

type de document
Arrêté Royal
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