21.05.2021 AR rel. à l’établissement des critères de recevabilité visés à l’art. 7undecies, par. 8, al. 1er, 1° et 2°, de la loi du 29.04.1999 rel. à l’organisation du marché de l’électricité, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les détenteurs de capacité bénéficiant ou ayant bénéficié de mesures de soutien ont le droit ou l’obligation de participer à la procédure de préqualification et en ce qui concerne le seuil minimal, en MW