27.05.2021 ACCCC fixant les modalités rel. à la reconversion des lits de maisons de repos

signataire
MARON Alain - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale) en charge de l'Action sociale et de la Santé - Collège réuni de la Région de Bruxelles-Capitale
VAN DEN BRANDT Elke - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale) en charge de l'Action sociale et de la Santé - Collège réuni de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
345605
essence

Cet arrêté détermine les conditions et la procédure pour délivrer une autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation à un gestionnaire d’établissement pour personnes â ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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