11.03.2021 Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur les services en matière de budget, finances, comptabilité et contrôle

signataire
GATZ Sven - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
et al.
n° inforum
345635
essence

L’accord de coopération auquel cette ordonnance porte assentiment expose les droits et obligations de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune (Cocom) en matière de budget, finances, comptabil ...

type de document
Ordonnance
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