30.05.2021 Loi portant confirmation de trois arrêtés royaux en matière de jeux de hasard

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
et al.
n° inforum
345662
essence

Cette loi modifie le montant de la contribution pour une licence de classe A+ pour l’année civile 2019 (11042 EUR au lieu de 22085 EUR). Elle confirme également trois arrêtés royaux relatifs aux jeux de hasard.

...
type de document
Loi
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