27.05.2021 AGRBC mod. l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux [ AGRBC ] n° 2020/047 du 17.12.2020 concernant l’octroi aux locataires d’un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 [ Coronavirus ]

signataire
GATZ Sven - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
MARON Alain - Min. chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
345667
essence

Cet arrêté augmente le montant maximal (75000 EUR au lieu de 35000 EUR) des prêts octroyés dans le cadre du coronavirus Covid-19 au locataire d'un bail commercial relatif à un bien situé dans la R&e ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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