21.06.2021 Loi-programme 2021

signataire
DE CROO Alexander - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale et Ministre de la Coopération au développement - Gouvernement fédéral
et al.
n° inforum
345679
essence

Cette loi-programme prévoit que désormais, une redevance administrative sera prélevée sur toutes les amendes routières et pénales perçues via la plateforme 'Crossborder' en vue de couvr ...

type de document
Loi
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