11.05.2021 AR mod. l'AR du 18.02.2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait

signataire
CLARINVAL David - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles, et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
345692
essence

Cet arrêté prévoit que si l’acheteur agréé de lait ne transmet pas la déclaration des quantités de lait sur lesquelles ils doivent payer des cotisations obligatoires dans le délai impos&eacut ...

type de document
Arrêté Royal
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