30.05.2021 AR mod. l'AR 31.07.2017 fixant les conditions auxquelles le Comité de l’assurance de l’Institut national assurance maladie invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets pilotes de soins intégrés [ Coronavirus ]

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
345709
essence

Cet arrêté modifie les conditions dans lesquelles les acteurs du domaine de la santé et du bien-être peuvent bénéficier d’un financement pour créer des projets pilotes de soins intégrés ...

type de document
Arrêté Royal
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