02.05.2021 AR mod. l’AR du 08.02.2001 portant exécution de la loi du 24.03.1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
345776
essence

Cet arrêté élargit le champ d'action du comité de concertation de base 208. Il s'agit d'un comité de concertation de base spécifique chargé de traiter en tout ou en partie les matiè ...

type de document
Arrêté Royal
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