27.05.2021 Déc. mod. les art. 45, 45bis, 45ter et 45quater du déc. du 12.04.2001 rel. à l’organisation du marché régional de l’électricité

signataire
HENRY Philippe - Vice-Président et Min. du Climat, de l'Energie et de la Mobilité de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
345820
essence

Ce décret supprime la fonction de vice-président du Comité de direction de la Commission wallonne pour l’Énergie (CWaPE) dès lors que celui-ci n’est investi d’aucune fonction particuli&egra ...

type de document
Décret
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