| 29.06.1967 AR portant certaines mesures d'exécution de l'AR n° 3 du 18.04.1967 facilitant le recrutement ou ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages |
- DE CLERCQ Willy - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
PIERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
- n° inforum
- 34627
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner