| *28.09.1970 AR mod. AR 29.06.1967 portant certaines mesures d'exécution de l'AR n° 3 du 18.04.1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture (...) de charbonnages |
- COOLS André - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
PETRE René - Min. de la Fonction publique,
- n° inforum
- 34634
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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