| *18.12.1972 AR mod. AR 06.12.1968 portant certaines mesures d'exécution de l'AR n° 3 du 18.04.1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture (...) de charbonnages |
- MAJOR Louis - Min. de l'Emploi et du Travail,
- n° inforum
- 34643
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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