02.05.2021 AR mod. l’AR du 30.03.2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le congé de circonstance à l’occasion de l’accouchement

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
346884
essence

Cet arrêté prolonge progressivement le congé de circonstance à l’occasion de l’accouchement de l'épouse d'un membre du personnel de police. Ce congé passe de 10 à 15 jours ouvrables &a ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner