Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

06.06.2021 AR portant exécution de l’art. 12, par. 10, de la loi du 02.04.2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 et concernant la réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d’affaires suite à la pandémie du COVID-19 [ Coronavirus ]

Dans le cadre du coronavirus COVID-19, une réduction d'impôt a été instaurée pour les habitants du Royaume pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises accusant une forte ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner