07.06.2021 AR portant exécution de la loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
347039
essence

Cet arrêté clarifie les modalités qui sont applicables aux contribuables souhaitant que les coûts de financement des emprunts relatifs à un projet d’infrastructure publique à long terme n’entrent pas ...

type de document
Arrêté Royal
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