10.06.2021 ACCCC rel. à la suppression temporaire, en matière d’allocations familiales, des limites liées à l’activité lucrative ou au bénéfice d’une prestation sociale de l’enfant bénéficiaire durant le deuxième trimestre 2021 [ Coronavirus ]

signataire
CLERFAYT Bernard - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale) en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures - Collège réuni de la Région de Bruxelles-Capitale
GATZ Sven - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale) en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures - Collège réuni de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
347045
essence

Cet arrêté garantit que les enfants bénéficiaires d’allocations familiales qui exercent une activité lucrative durant le deuxième trimestre 2021, au cours de la période de pandémie du co ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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