10.06.2021 AGCF pris en application de l’art. 12bis, par. 4, de la loi du 29.05.1959 mod. certaines dispositions de la législation de l’enseignement

signataire
DESIR Caroline - Min. de l'Education de la Communauté française - Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
GLATIGNY Valérie - Min. de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles du Gouvernement de la Communauté française - Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
n° inforum
347047
essence

Cet arrêté soumet certaines dispositions limitant l’accès à une fonction des membres du personnel de l’enseignement ou à son exercice, à un examen de proportionnalité préalablement &agr ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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