Cet arrêté complète la liste des motifs pour lesquels les étrangers peuvent obtenir un séjour sur le territoire du Royaume et qui sont enregistrés par les communes dans le type d’information ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner