01.06.2021 AR rel. à la désignation des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres, et à la procédure de plainte

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
347091
essence

Cet arrêté contient en annexe la déclaration d'indépendance que le médecin-contrôleur signe lors de chaque mission. Cette déclaration garantit que le médecin-contrôleur bénéf ...

type de document
Arrêté Royal
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