17.06.2021 Ordonnance portant assentiment de l’accord de coopération du 31.05.2021 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l’examen des clusters et collectivités, en vue de l’application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail
L'accord de coopération, auquel cette ordonnance porte assentiment, permet le traitement de données à caractère personnel visant à assurer la mise en oeuvre des dispositifs du suivi de contact, y compris ...
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